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Conditions générales de vente

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CKT BIKE France.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CKT BIKE France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe et dans les Dom-Tom. 

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-          valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de l’offre de contrat.

Rétractation

Hors les exceptions énoncées par la Loi, Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande, pour informer l’e-commerçant, par écrit, de son intention de se rétracter, et pour faire retour, à ses propres frais, du produit au vendeur. A compter de la réception de la lettre de rétractation, l’e-commerçant dispose d’un délai de quatorze jours pour rembourser le consommateur du prix payé par ce dernier, hors frais de retour.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Monetico CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés.

En cas de dommage pendant le transport, l’acquéreur devra émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison, et prendre contact avec le vendeur dans les meilleurs délais.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Conditions de livraison

Envoi d'accessoires : 12€, Gratuit si supérieur à 70€, tous nos accessoires ne seront ni repris ni échangés.

Toutes les livraisons sont réalisées par La Poste (Colissimo).

Envoi d'un Kit cadre 72h00, vélo complet sous 3 semaines : GRATUIT

Tous les vélos montés sont livrés exclusivement dans un carton spécial « la Power Box ».

Toutes nos livraisons sont réalisées par TNT.

Garantie

1 – La garantie commerciale CKT BIKE France

L'entreprise CKT BIKE France fait bénéficier tous ses produits d'une garantie commerciale pièce et main d'œuvre contre tout vice de fabrication et ce pour une durée de :

- à Vie pour les Cadres CKT ( au premier acheteur ) puis trois (3) ans ;

- deux (2) ans pour les Roues CKT Carbone ;

- deux (2) ans pour la peinture, le revêtement et les films anodiques des cadres et pièces CKT ;

- un (1) an pour les pièces détachées CKT ;

à compter de la date de facturation du produit.

Les périodes d'intervention couvertes par la garantie commerciale sur les produits ne prolongent pas la durée de garantie, excepté si le produit est immobilisé plus de sept (7) jours. Dans ce dernier cas, cette période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

1-2– Limitation de la garantie

La garantie CKT BIKE France couvre uniquement et exclusivement les vices de fabrication des produits et exclut notamment de son champ d'application tout dommage, tout préjudice et, plus généralement, toute conséquence directe ou indirecte qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des consignes d'utilisation, du manque d'entretien ou d'une utilisation non conforme du produit.

1-3 – Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale CKT BIKE France, l'acquéreur devra transmettre pour examen le produit à l'entreprise CKT BIKE France à l'adresse postale de son siège. Le produit doit être accompagné de la facture d'achat. L'entreprise procède alors à l'examen du produit. En fonction des résultats, il sera proposé :

  • En cas de vice de fabrication du produit, CKT BIKE France procédera à son choix à la réparation ou au remplacement du produit ou partie du produit concerné.
  • En l'absence de vice de fabrication, il sera proposé à l'acquéreur une réparation ou un remplacement du produit à ses frais.

Tout retour à l'entreprise pour examen sera diligenté par le client qui s'assurera de la qualité de l'emballage, de l'assurance éventuelle ainsi que du coût du transport.

La présente garantie commerciale joue sans préjudice de l'application des garanties légales, notamment de la garantie du défaut de conformité prévue par les articles l.211-1 Et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.

1-4 - Les garanties légales

La souscription d’une éventuelle garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité, telle que figurant aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés, telle que mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ci-après reproduits :

Article L211-4 du Code de la Consommation 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 


Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  •                      Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  •                      Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

(VOIR GARANTIE A VIE)

Article L211-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CKT BIKE France 1505 Chemin du Roy de Croix 71570 Chaintré dans le délai de quatorze jours suivant la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat.

En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CKT BIKE France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CKT BIKE France. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CKT BIKE France.

Politique de confidentialité des données personnelles

Notre entreprise met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat….

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires.

Les données personnelles que nous collectons et stockons sont :

-  Adresse IP de l’ordinateur à l’origine de la requête

-  Date et heure de l’accès

-  Nom et URL du fichier sollicité

-  Site Internet à partir duquel l’accès a eu lieu (URL d’origine)

-  Navigateur utilisé, appareil utilisé, et le cas échéant, système d’exploitation et nom de votre fournisseur d’accès

Le traitement de ces données nous permet d’assurer la gestion de notre relation commerciale, de personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels, vous fournir des informations personnalisées, améliorer le service client et vos besoins de prise en charge, et vous contacter par e-mail.

La durée de conservation des données personnelles dépend du service souscrit. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

 

Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction (par exemple pour l’expédition d’une commande).

 

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les services ayant besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service client) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

 

Nous utilisons des cookies, destinés à améliorer l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

Sachez que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits par toute demande écrite et signée précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, le tout adressé à : CKT BIKE France 1505 Chemin du Roy de Croix 71570 Chaintré.

Vous pouvez également à tout moment vous désinscrire afin de ne plus recevoir d’e-mails.

 

Archivage - Preuve

CKT BIKE France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.